CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Dernière mise à jour : septembre 2026
 

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

CAR EXPRESS PORTUGAL S.L.Numéro NIF/CIF : B75354204
Siège administratif : Calle de la Automoción, 25, 28022 Barcelona, Espagne
Courriel : contact@carexpressportugal.pt
Te : +351 926 370 230

 

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles CAR EXPRESS PORTUGAL propose à ses clients la vente de véhicules automobiles ainsi que, selon les opérations, les services associés à leur livraison au Portugal.

Les présentes conditions s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables au client.

 

Article 3 — Présentation des véhicules

Chaque véhicule présenté sur le site peut faire l'objet d'une fiche comprenant notamment :

• marque et modèle ;

• année de première mise en circulation ;

• kilométrage ;

• motorisation ;

• équipements ;

• état général ;

• prix ;

• disponibilité ;

• informations relatives à la livraison.

Les photographies sont présentées à titre illustratif lorsque cela est précisé.

Les informations définitives relatives au véhicule sont confirmées avant toute conclusion de vente.

 

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Le prix applicable à une opération est celui communiqué au client dans l'offre, le devis ou le contrat de vente, selon le cas.

Lorsque des frais supplémentaires sont applicables, ceux-ci sont communiqués au client avant son engagement, conformément aux règles applicables.

 

Article 5 — Demande d'offre

Le client peut effectuer une demande d'offre directement depuis le site ou par e-mail.

Une demande d'offre ne constitue pas, à elle seule, une vente définitive.

Après étude de la demande, CAR EXPRESS PORTUGAL peut communiquer au client une proposition précisant notamment le véhicule, le prix, les éventuels frais de livraison et les conditions de paiement.

 

Article 6 — Réservation

Lorsqu'une réservation est proposée, ses conditions sont communiquées au client avant tout paiement.

Le montant éventuel de la réservation, son caractère remboursable ou non, ainsi que les conditions d'annulation sont précisés dans le document contractuel correspondant.

Aucun paiement ne doit être effectué sans que le client ait reçu les informations nécessaires relatives à l'opération.

 

Article 7 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client avant la conclusion de la vente.

Le paiement peut être effectué, selon les modalités convenues :

• par virement bancaire ;

• par carte bancaire lorsqu'elle est proposée ;

• par un autre moyen de paiement expressément accepté par l'entreprise.

CAR EXPRESS PORTUGAL ne demande jamais au client de communiquer un mot de passe bancaire ou un code confidentiel de carte bancaire par e-mail ou WhatsApp.

 

Article 8 — Paiement échelonné ou financement

Selon le véhicule et le profil de l'opération, CAR EXPRESS PORTUGAL peut proposer une solution de paiement échelonné ou orienter le client vers une solution de financement.

Une simulation ou une demande de financement ne constitue pas une acceptation automatique.

Lorsque l'opération relève d'un contrat de crédit à la consommation, les informations et protections prévues par la réglementation applicable au crédit à la consommation s'appliquent.

Lorsqu'un organisme financier intervient, celui-ci peut être responsable de l'étude de la demande, de l'acceptation du financement et de la conclusion du contrat de crédit.

Les conditions financières définitives sont communiquées au client avant tout engagement.

 

Article 9 — Livraison au Portugal

CAR EXPRESS PORTUGAL peut organiser ou proposer la livraison des véhicules au Portugal.

Les modalités, délais estimatifs, lieu de livraison et éventuels frais sont communiqués au client avant la conclusion de la vente.

Lorsque le transport est organisé par CAR EXPRESS PORTUGAL ou par un prestataire mandaté par elle, les responsabilités relatives au transport sont déterminées conformément au contrat et à la réglementation applicable.

 

Article 10 — Documents du véhicule

Selon le véhicule et l'opération, les documents nécessaires à la vente et à la circulation du véhicule sont communiqués au client conformément aux obligations applicables.

Le client est informé des démarches administratives qui lui incombent éventuellement, notamment lorsqu'une immatriculation au Portugal doit être effectuée.

 

Article 11 — Conformité et garantie légale

Lorsque CAR EXPRESS PORTUGAL agit en qualité de vendeur professionnel, le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables.

Les règles européennes prévoient notamment une protection légale contre les défauts de conformité. Pour les véhicules d'occasion vendus par un professionnel, les règles nationales applicables peuvent permettre, dans certaines conditions, une durée de garantie convenue différente de celle applicable aux biens neufs, sans pouvoir descendre sous le minimum légal applicable.

Aucune garantie commerciale proposée par l'entreprise ne peut supprimer ou réduire les droits légaux du consommateur.

 

Article 12 — Droit de rétractation

Lorsque la vente est conclue à distance avec un consommateur, le droit de rétractation applicable est communiqué au client conformément à la réglementation.

En principe, pour une vente à distance de biens, le délai est de 14 jours à compter de la réception du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les modalités précises d'exercice du droit de rétractation et les éventuelles exceptions sont communiquées dans les documents contractuels applicables.

 

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

contact@carexpressportugal.pt

La demande doit, lorsque cela est possible, préciser le nom du client, le véhicule concerné, la référence de la commande ou du contrat et l'objet de la réclamation.

 

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

 

Article 15 — Modification des CGV

CAR EXPRESS PORTUGAL peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée ou communiquée au client au moment de la conclusion du contrat.

 

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

Les relations contractuelles sont soumises aux règles applicables au contrat concerné, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure.

Les règles européennes de compétence judiciaire et de protection du consommateur demeurent applicables lorsqu'elles sont pertinentes.